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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
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Article L329-31

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Création Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs constate une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, elle transmet le rapport à l'opérateur économique et l'invite à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable qu'elle fixe.

A l'issue du délai, si la non-conformité est avérée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en dresse procès-verbal.


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