Code de la route
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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
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Article R329-6

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Création Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1

Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou en cas d'urgence, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs recourt à un organisme en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.


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