Code de la route
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article R329-7

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Création Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1

Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux contrôles documentaires, aux tests, aux analyses, aux contrôles physiques, aux essais en laboratoire et aux essais sur route, des échantillons prélevés.


Retourner en haut de la page