Code de la consommation
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article L412-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 2 (V)


Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.

Pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine, l'indication du pays d'origine est également obligatoire.

Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette.

Le troisième alinéa s'applique également à la gelée royale.

La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.


Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu'à l'épuisement des stocks.

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