Code de la consommation
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2020
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Article L742-22

Version en vigueur depuis le 19 juin 2020

Modifié par LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39


La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.


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