Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L741-2

Version en vigueur depuis le 19 juin 2020

Modifié par LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.


Retourner en haut de la page