Code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce code : 21 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L151-6

Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées à l'article L. 141-5 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-6.


Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Retourner en haut de la page