Code de la route
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L325-11

Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.


Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Retourner en haut de la page