Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article R122-24-1

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020

Création Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 10

I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective.

II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités mentionnées au I, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet, d'avoir participé directement à son élaboration, ou d'exercer la tutelle sur un service ou un établissement public assurant de telles fonctions.


Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.

Retourner en haut de la page