Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L781-40

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2020-839 du 3 juillet 2020 - art. 3 (V)

Pour l'application de l'article L. 732-56, la référence à l'article L. 781-33 est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 781-32 est substituée à la référence à l'article L. 732-24.

Pour l'application de l'article L. 732-63, les dispositions relatives aux périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, mentionnées au I du même article L. 732-63, ne sont pas applicables. La durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III dudit article L. 732-63 est majorée dans des conditions fixées par décret permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l'article L. 781-37.

L'article L. 732-63 s'applique également aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.


Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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