Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020
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Article L713-2

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 2

Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.

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