Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020
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Article 1085

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.


Modification effectuée en conséquence des articles 1er-I et 9-II de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

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