Article R111-17
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
Modifié par Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 12 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020, sous réserve des dérogations figurant aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5.