Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
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Article L541-21

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 11

I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes.

II.-Outre les dispositions du présent livre, les dispositions relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3).


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