Code des transports
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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
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Article L1631-3

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1

Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.


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