Code pénal
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Version en vigueur depuis le 01 août 2020
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Article 222-30-2

Version en vigueur depuis le 01 août 2020

Création LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.


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