Article L2132-11
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.