Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article D213-17

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 - art. 2

Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.

Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.


Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1062 du 17 août 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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