Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article L1424-94

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 14

Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26.

Les sièges sont répartis entre :

1° La Collectivité européenne d'Alsace ;

2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Le nombre des sièges attribués à la Collectivité européenne d'Alsace ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.


Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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