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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article L1424-95

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 14

Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus au sein du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2.


Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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