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Version en vigueur depuis le 06 novembre 2020
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Article L562-9

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 4

Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.

Les mesures de gel prises en application de l'article L. 562-3-1 sont exécutoires à compter de la publication des éléments d'identification des personnes désignées à un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi par décret en Conseil d'Etat.


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