Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 26 février 2022
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Article L562-7

Version en vigueur depuis le 26 février 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4

Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10. Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.


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