Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020

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Article L141-2

Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020

Création LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 3

Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


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