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Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020
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Article L132-24-2

Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020

Création LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 4

Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 121-23 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.


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