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Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020
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Article L512-33-1

Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020

Création LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7

Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai réalisé sur la première unité.

Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits.

La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités.


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