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Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020
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Article L512-22-1

Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020

Création LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique par les agents habilités, dans les conditions prévues au 5 du même I.


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