Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L181-15-1

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

Créé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 56

Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente. Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, réunies et qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l'application de l'article L. 181-12, elle délivre à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte.


Retourner en haut de la page