Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020
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Article L54-10-4

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 - art. 2

L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.

Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.


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