Code de la santé publique
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A venir - Version du 01 novembre 2021

Article L6323-4-6

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Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 58 (V)

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément au IV de l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021.

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