Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article L6323-4-6

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 58 (V)

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément au IV de l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021.

Retourner en haut de la page