Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article L14-10-7-1-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

Pour l'application des articles L. 14-10-6 L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.


Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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