Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article L541-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L. 541-1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contre remboursement.


Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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