Article L133-4-11
Version en vigueur du 16 décembre 2020 au 01 janvier 2022
Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 31
Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret.