Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*201-1

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 - art. 7

Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.


Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.

Retourner en haut de la page