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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Article L174-2

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

Création LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 16

Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire prévues par le présent code.


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