Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Article 43-1

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

Création LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 6

Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s'exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Lorsqu'il décide d'exercer sa compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit.


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