Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Article 706-25-2-1

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

Création LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10

Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-16.


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