Article L751-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
  - Article L700-1
  - Article L700-2
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
    Article L750-1
    Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
    Article L751-1
    Section 2 : Rétention administrative (Articles L751-9 à L751-12)
    Article L751-9
    Article L751-10
    Article L751-11
    Article L751-12

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

En cas de placement en rétention en application de l'article L. 751-9, les dispositions des articles L. 741-4 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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