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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
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Article L286 D

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Création LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou par tout agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public.


Conformément au B du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. L'article 3 du décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 a fixé cette date au 1er juillet 2021.

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