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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
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Article L286 C

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Création LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

1. Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

2. Lorsque l'administration décide de procéder à leur notification par voie de signification, les propositions de rectifications et les notifications prévues respectivement au premier alinéa des articles L. 57 et L. 76 peuvent être signifiées par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.


Conformément au B du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. L'article 3 du décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 a fixé cette date au 1er juillet 2021.

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