Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article L3333-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)

I.-Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée “ taxe départementale sur la consommation finale d'électricité ”, dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 3333-3 du présent code.

II.-Cette majoration ne s'applique pas aux consommations mentionnées au c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

III.-Les redevables non établis en France sont tenus de faire accréditer, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant établi en France. Ce représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article L. 3333-3-1 en cas de défaillance du redevable.


Conformément aux dispositions du IV de l'article 7 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, les dispositions de l'article L. 3333-2 tel qu'il résulte des dispositions du I dudit article 7 s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de ladite loi.

Conformément au I A de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Conformément au E du I de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.

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