Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article 50 duodecies-0 B

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 1

I.-Au sens du 1 du II et du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, les Etats situés à moins de 1 000 km de la France sont :

a) la Principauté d'Andorre ;

b) la Principauté de Monaco ;

c) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;

d) la République de Saint-Marin.

II.-Le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :


Destination finale du passager

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix,

de services à bord auxquels l'ensemble des passagers

ne peut accéder gratuitement

Autre passager

-la France, un autre Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse, Etats situés à moins de 1 000 km de la France

20,27 €

2,63 €

-autres Etats

63,07 €

7,51 €

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2020 (NOR : TRAA2031125A), ces dispositions entrent en vigueur pour les opérations d'embarquement de passagers effectuées à compter du 1er janvier 2021.

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