Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L446-22-1

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Création Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

Les garanties d'origine de biogaz provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont, à partir du 30 juin 2021, reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même manière que des garanties d'origine liées à une unité de production de biogaz située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine de biogaz délivrées en application de la présente section.


Retourner en haut de la page