Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
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Article L812-6

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Les conditions générales de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Ces conditions font l'objet d'une révision périodique, afin de tenir compte de l'évolution effective des coûts des installations et de leur fonctionnement.


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