Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
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Article L812-7

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'aide au fonctionnement peut être, partiellement ou totalement, suspendue par l'autorité administrative si ce dispositif de soutien ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.


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