Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
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Article L825-7

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages qui en ont été retirés.


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