Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
A venir - Version du 01 janvier 2024
Naviguer dans le sommaire du code

Article L822-1

A venir - Version du 01 janvier 2024

Modifié par Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 5

Les installations qui bénéficient d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont enregistrées d'office sur le registre des garanties de production par l'organisme prévu à l'article L. 823-1.

Le coût de ce service est à la charge de l'exploitant de l'installation.


Conformément au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.

Retourner en haut de la page