Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
A venir - Version du 01 avril 2023
Naviguer dans le sommaire du code

Article L445-6

A venir - Version du 01 avril 2023

Modifié par Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.


Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.


Retourner en haut de la page