Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L446-3

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque :

1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ;

2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ;

3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de biogaz.


Retourner en haut de la page