Article L446-2
Version en vigueur du 19 février 2021 au 25 août 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à la section 3 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.